Intervention de Jérôme Cahuzac

Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette question préalable est peut-être la dernière du genre, en tout cas il faut l'espérer. Autrement formulée, elle pourrait être : pendant combien de temps encore l'opposition devra-t-elle se contenter de motions de procédure pour faire valoir son point de vue, faute d'avoir d'autres opportunités pour cela dans le cadre du débat parlementaire ?

Combien de temps encore devrons-nous attendre pour que les dispositions constitutionnelles adoptées il y a quelques semaines soient appliquées ? Certains ont trouvé que ces dispositions étaient satisfaisantes, d'autres qu'elles ne l'étaient pas. Ces dispositions doivent permettre au débat parlementaire de se dérouler dans des conditions plus satisfaisantes que celles que le Parlement connaît depuis l'avènement de la Ve République. En effet, depuis cette époque, seules les motions de procédure permettent à l'opposition de faire valoir son point de vue.

Faire valoir son point de vue est tout à fait légitime dans ce forum de la démocratie qu'est l'Assemblée nationale. C'est le lieu du débat démocratique ; un débat que personne ne doit fuir, naturellement pas les parlementaires et certainement pas davantage le pouvoir exécutif qui, bien sûr, a des comptes à rendre à la représentation nationale. À cet égard, permettez-moi de noter, pour m'en amuser, que, pour l'instant, la seule application de la réforme constitutionnelle ne concernera que les ministres de l'actuel gouvernement – prochainement touchés, c'est ce que l'on entend ici ou là par la disgrâce présidentielle. Ils retrouveront, pour ceux qui ont pu être élus, leur siège de parlementaire et intégreront donc le groupe majoritaire avec l'obligation – rien de choquant – d'être loyal à l'égard du pouvoir exécutif, mais aussi – c'est peut-être plus contestable – la nécessité d'approuver bruyamment et dans l'enthousiasme toutes les initiatives présidentielles, ou à défaut de respecter un silence prudent à l'égard des volontés du Très Haut – pardon, du Président de la République.

Oui ! Il est choquant que, pour l'instant, la seule application concrète soit cette mesure-là, quand – et ce projet de loi le démontre – les dispositions adoptées auraient permis, je le crois, un débat plus intéressant. Les motions de procédure – c'est je crois notre collègue Cornut-Gentille qui le faisait remarquer – sont un rituel supporté stoïquement par les membres du Gouvernement, qui en profitent en général pour apurer le courrier en retard ; supporté parfois avec irritation par nos collègues de la majorité qui voudraient que les choses aillent plus vite, et naturellement vécu comme une forme de frustration par les députés de l'opposition, qui aimeraient que les points de vue qu'ils exposent puissent être davantage pris en considération.