Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 14 janvier 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Reprise de la discussion
Roger Karoutchi, secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement :
Il n'est donc en rien un texte d'encadrement ; son seul élément concret est le droit de résolution, que vous ne pouvez instituer par une réforme du règlement et qui nécessite par conséquent une loi organique.
