Intervention de Marietta Karamanli

Le deuxième motif de notre refus des outils qui visent à amoindrir l'opposition est l'absence de contre-pouvoirs. Dans les régimes parlementaires où de tels dispositifs existent, ils ne sont que des éléments d'un ensemble dont la balance est globalement plus favorable aux députés. J'en prendrai deux exemples.

Le temps guillotine, d'abord. Celui-ci existe au Royaume-Uni, mais il se justifie par le fait que, passée la session, en l'absence d'adoption, la discussion repart de zéro. Si une telle procédure est introduite en France, elle devrait donc être mise en rapport avec le temps effectif global disponible pour la discussion législative par session, et notamment le temps attribué pour la discussion des textes issus du couple exécutif-majorité parlementaire.

Deuxième exemple : la limitation de la discussion en séance publique des amendements, qui existe aussi au Royaume Uni. Mais la différence, c'est que le Parlement y vote une première fois le projet de loi en bloc avant de le renvoyer en commission, afin qu'il y soit discuté et voté article par article ; de plus, il existe une pratique « constitutionnelle » selon laquelle certaines lois sont naturellement de la compétence du Parlement. Rien de tel en France ! Quelles sont donc les garanties données en contrepartie de la diminution de nos capacités de présentation, de discussion et d'expression sur les textes ? Je ne les vois pas.

Le troisième et dernier motif de nos craintes tient à une utilisation sans limite de ces dispositifs. Le Gouvernement et sa majorité auront en effet toute possibilité d'utiliser ensemble tout cet appareillage de contrainte. Il y a la loi et la façon dont on l'applique, dont on y recourt. Le danger est que le couple Gouvernement-majorité parlementaire n'accepte plus les amendements des députés au-delà d'un délai fixé bien en amont de la discussion, dépose les siens au dernier moment, y compris pour autoriser une délégation législative « furtive » – laquelle permettrait à l'exécutif de rédiger à la place des députés –, et limite, enfin, l'examen de l'amendement à une lecture sans discussion.

On le voit, les dangers sont grands à importer des procédures de « surcontrainte » dans un régime déséquilibré, sans contrepartie donnée aux députés et à l'opposition, qui plus est avec le risque d'une utilisation sans limite.