Intervention de Richard Mallié

Le présent projet de loi est destiné à permettre la pleine application de ces dispositions en s'articulant autour de trois réformes.

Il détermine tout d'abord les conditions dans lesquelles pourront être votées des résolutions. Ce nouvel instrument permettra à chaque assemblée d'exprimer une position en dehors de la procédure législative et de diversifier ainsi les modes d'expression du Parlement dans le débat public.

Il précise aussi les nouvelles modalités de présentation au Parlement des projets de loi. Le Gouvernement devra, par exemple, transmettre l'étude d'impact d'une future loi avant de la faire voter.

Enfin, il définit le cadre général dans lequel devra s'exercer le droit d'amendement. Ce cadre vise à promouvoir la clarté des débats et à contribuer à l'efficacité du travail parlementaire.

Comme l'a déclaré, dans un excès de clairvoyance, celui qui a défendu la question préalable,…