Intervention de Bernard Accoyer

…c'était pour des raisons d'inconstitutionnalité ou de non-conformité au règlement.

Par ailleurs, j'ai indiqué des références précises à plusieurs reprises, que vous retrouverez dans le compte rendu des débats. Il est clair que jamais autant d'amendements n'avaient été déposés sur une loi organique, ce qui explique que beaucoup aient été déclarés irrecevables.