Intervention de Xavier Darcos

Mesdames et messieurs les députés, le rapporteur de la commission mixte paritaire, Charles de la Verpillière, vient de rappeler les grandes lignes de la loi sur l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire obligatoire qui devrait être votée ce soir par le Parlement. Il a également souligné l'intensité et la qualité du travail parlementaire effectué au cours des dernières semaines, et jusqu'à ces derniers jours dans le cadre de la commission mixte paritaire.

Pour ma part, je voudrais d'abord rappeler l'esprit du texte et en souligner rapidement la portée.

Comme vous le savez, mesdames et messieurs, le Président de la République avait souhaité que nous mettions fin à cette contradiction qui veut que dans notre pays la liberté de travailler ne bénéficie pas de la même reconnaissance que la liberté de faire grève légitimement reconnue aux fonctionnaires. Pour y parvenir, le Président a voulu créer un droit à l'accueil des écoliers pendant le temps scolaire obligatoire.

Ce droit à l'accueil pendant tout le temps scolaire obligatoire va d'abord s'imposer à l'État lui-même, qui s'engage à moderniser la politique du remplacement pour assurer la continuité de l'enseignement en cas d'absence des professeurs et en dehors des situations de grève.

Mais ce droit à l'accueil vaut aussi en cas de grève et s'il n'a jamais été envisagé de remplacer les enseignements suspendus à l'occasion des mouvements sociaux, en revanche, la loi pose le principe de l'accueil des enfants les jours de grève. En dessous de 25 % de grévistes, c'est l'État qui se charge de l'accueil. À partir de 25 %, c'est la commune qui l'organise.

Le texte va également contribuer à la modernisation du dialogue social au sein de l'éducation nationale puisqu'il crée une obligation de négociation pour l'employeur, c'est-à-dire l'État, et les organisations syndicales, avant tout dépôt de préavis de grève.

À partir du 1er septembre, les enfants seront donc accueillis pendant le temps scolaire obligatoire, même en cas de mouvement social à l'éducation nationale. Ainsi, les familles n'auront plus à rechercher, dans l'urgence, des solutions de garde pour leurs jeunes enfants, voire à cesser leur activité professionnelle ces jours-là.

La loi que vous vous apprêtez à voter constitue une avancée majeure car elle protège la liberté de travailler sans rien retirer au droit de grève. Les familles ne s'y sont d'ailleurs pas trompées puisqu'elles plébiscitent le texte à près de 80 %.

Aujourd'hui, je crois que nous pouvons tous être satisfaits du travail accompli, et même en être fiers, car les échanges que nous avons eus ont été décisifs pour faire progresser le texte et répondre à l'ensemble des interrogations qui s'étaient exprimées.