Intervention de Charles de La Verpillière

Je vous renvoie à l'article 2.

En deuxième lieu, le pourcentage d'enseignants grévistes à partir duquel les communes devront intervenir a été substantiellement relevé : de 10 % par commune dans le projet de loi initial, le pourcentage est passé à 20 % par école au Sénat, pour finalement être porté à 25 % dans le texte adopté par l'Assemblée nationale et validé par la commission mixte paritaire.

En troisième lieu, la contrepartie financière que l'État versera aux communes a été augmentée et mieux définie. L'article 8 prévoit qu'il sera tenu compte du nombre d'élèves accueillis, mais également, si ce critère est plus favorable, du nombre d'enseignants ayant effectivement fait grève. De plus, un forfait minimal pourra être versé à toute commune ayant organisé le service.

En quatrième lieu, les conditions d'établissement par le maire de la liste des personnes susceptibles d'assurer l'accueil ont été précisées. Un amendement de la commission mixte paritaire à l'article 7 bis prévoit qu'elles devront présenter les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants. Par ailleurs, la liste sera communiquée à l'inspecteur d'académie pour que celui-ci consulte le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.

En cinquième lieu, un article 8 bis a été introduit dans le projet de loi pour traiter la question essentielle de la responsabilité. S'agissant, d'une part, de la responsabilité administrative, l'État sera substitué à la commune. S'agissant, d'autre part, de la responsabilité pénale du maire, un amendement voté à l'Assemblée nationale et repris par la commission mixte paritaire prévoit que l'État devra accorder sa protection au maire lorsque celui-ci fera l'objet de poursuites pénales.

En sixième lieu, les conditions d'intervention des établissements publics de coopération intercommunale ont été clarifiées. Un amendement à l'article 9 adopté par la commission mixte paritaire permettra aux établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu'ils sont déjà en charge du fonctionnement des écoles et des activités périscolaires, de mettre en oeuvre la présente loi sans avoir à modifier leurs statuts.

En septième lieu, à l'initiative de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, suivie par la commission mixte paritaire, un service d'accueil sera également mis en place dans les écoles privées sous contrat en cas de grève des enseignants. Mais, et ceci mérite d'être souligné, ce sont les organismes de gestion et non les communes qui s'en chargeront, aux termes des articles 9 bis A et 9 bis.

En huitième lieu, des dispositions spéciales introduites aux articles 5 et 9 permettront, dans les villes de Paris, Lyon et Marseille, d'impliquer les maires d'arrondissement et les présidents des caisses des écoles.

En neuvième lieu, enfin, l'ensemble de ce dispositif fera l'objet, à la fin de sa première année d'application, d'une évaluation sous la forme d'un rapport présenté par le Gouvernement.

Au total, mes chers collègues, c'est un projet de loi très sensiblement amélioré que je vous propose d'adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)