Intervention de Pierre-Alain Muet

Alors que, l'an dernier, le Gouvernement avait expédié en quelques heures le débat sur la loi de règlement, reconnaissons qu'un progrès important a été réalisé cette année. Conformément à l'esprit de la LOLF, notre assemblée a examiné l'exécution budgétaire de plusieurs missions dans le cadre des commissions élargies, ce qui marque un réel début de rééquilibrage entre le temps considérable que nous consacrions au débat sur le projet de budget et la peau de chagrin octroyée à la loi de règlement.

Au titre des points positifs, je salue également l'article 10 de cette loi de règlement qui a été heureusement réintroduit par la CMP et qui reprend les propositions du rapport d'information de la commission sur les niches fiscales. M. Woerth, évoquant les niches fiscales, avait parlé à juste titre d'un « mitage » de l'impôt sur le revenu, sentiment que nous sommes nombreux, me semble-t-il, à partager sur ces bancs.

Je voudrais également saluer le remarquable travail de la Cour des comptes et souligner à quel point ses rapports sont précieux pour notre débat. Le débat politique ne peut que gagner en clarté lorsqu'une institution indépendante établit un diagnostic qui rend lisibles des comptes publics qui ne sont pas toujours très transparents et dont les concepts sont souvent mouvants au cours du temps.

Pour l'ensemble des administrations publiques, le fait d'avoir inscrit dans un traité européen des objectifs de dette et de déficit fait que nous utilisons heureusement des concepts stables, comparables avec ceux des autres pays européens, et à peu près non manipulables. Dans le domaine du budget de l'État, il nous manque encore des concepts reconnus et suffisamment stables dans le temps pour que nous puissions nous appuyer également sur des données incontestables.

Un résultat en tout cas est incontestable : la dégradation de nos finances publiques en 2007. C'est vrai pour l'ensemble des administrations publiques et pour les comptes de l'État.

Le déficit des comptes publics est passé de 2,4 % en 2006 à 2,7 % en 2007 et la dette a continué à croître, preuve que la France n'est toujours pas dans la situation d'un déficit stabilisant.

Depuis 2002, notre pays ne s'est jamais éloigné de la frontière des déficits excessifs, ni même, je viens de le dire, du déficit qui stabiliserait la dette. Comme le dit fort justement notre rapporteur général Gilles Carrez – je le cite –, « la France ne doit pas rester le seul pays européen dont le déficit frôle les 3 % du PIB. À un niveau aussi élevé, le déficit ne fait qu'entretenir l'inquiétude de nos compatriotes, qui se demandent de quoi demain sera fait. » Il est vrai que la confiance des ménages se situe à un niveau particulièrement bas – les études de l'INSEE le démontrent. Je crois d'ailleurs que le problème de croissance que connaît notre pays trouve en partie son origine dans ce manque de confiance des ménages.

Ce maintien d'un déficit élevé a une double origine.

La première est que, en dépit des discours sur la maîtrise des dépenses tenus par tous les gouvernements qui se sont succédé depuis 2002, la part de l'ensemble des dépenses publiques dans le PIB s'est constamment accrue depuis cette date. Elle était de 51,6 % du PIB en 2001, elle est passée à 52,6 % en 2007. Dans ce domaine, force est de constater que c'est la gauche qui a été le bon élève puisque nous en avons moins parlé que vous, mais nous l'avons fait ! Cette part a été abaissée de 54,5 % en 1996 – c'était son point culminant depuis que la statistique existe – à 51,6 % en 2001, point le plus bas des quinze dernières années – c'était une époque où les déficits et la dette ont été réduits !

La seconde raison est naturellement à rechercher du coté des recettes, et l'on ne peut s'empêcher de revenir sur la légèreté, pour ne pas dire l'irresponsabilité, dont votre gouvernement a fait preuve il y a tout juste un an en dilapidant 15 milliards d'euros dans le paquet fiscal. Bien sûr, en 2007, le paquet fiscal n'a qu'une faible part dans le creusement du déficit – 1 milliard –, mais il pèsera sur la suite de votre mandature.