Intervention de Jean-Marie Bockel

Quelques rapides éléments de réponses aux questions qui, au-delà de nos points d'accord, m'ont été posées sur ce texte.

Monsieur le rapporteur, sur la question de l'autorité unique, c'est bien la diversité des contrôles qui permettra d'asseoir l'autorité du contrôleur ; la multiplication des autorités, à l'inverse, affaiblirait leur pouvoir. Mais il est permis d'en débattre...

Vous vous êtes également interrrogé sur la possible disparition du contrôleur général après la mise en oeuvre de la réforme constitutionnelle. Je ne peux préjuger de ce qu'il en sera lorsque la discussion aura lieu, mais l'esprit de la réforme n'est certainement pas de diminuer le contrôle des libertés fondamentales.

Plus concrètement, vous vous êtes inquiété de la possibilité pour les autorités responsables de demander un report de la visite du contrôleur ; il faut préciser que l'usage de cette pratique sera fortement encadrée et limitée à des cas tout à fait exceptionnels, justifiés entre autres par des motifs graves et impérieux liés à la défense nationale, à la sécurité publique ou à des catastrophes nationales, autrement dit à des situations extrêmes où l'intérêt général commandera le report du contrôle. Je rappelle par ailleurs que l'Assemblée nationale pourra toujours juger de la pertinence d'éventuelles décisions de ce type à l'occasion du rapport du contrôleur général.

Vous avez également posé la question de la protection des collaborateurs du contrôleur, seul à disposer d'une immunité. Le décret du 12 mars 2008 précise que les fonctionnaires, praticiens hospitaliers et magistrats d'État lui ayant apporté leurs concours en cette qualité disposent de garanties sur le déroulement de leur carrière, y compris naturellement lorsque ce concours a pris fin. Il n'est pas possible de décider à leur encontre de mesures défavorables en matière de notation ou d'affectation. Des garanties sont donc prévues ; je tenais à vous le préciser, monsieur le rapporteur, tout en vous remerciant de la qualité de votre rapport.

Monsieur Bataille, je vous rappelle que le général Aussaresses a été condamné par les tribunaux français. Cette décision a été déférée à la Cour européenne des droits de l'homme, qui ne s'est pas encore prononcée sur la légalité de cette condamnation. On ne saurait donc nous taxer d'immobilisme comme vous laissez entendre.

À propos du Tchad, ayant accompagné le Président de la République lors de son voyage, je peux témoigner qu'il a fait preuve d'une écoute particulièrement attentive à l'égard des familles des disparus, et qu'il s'est montré particulièrement insistant auprès des autorités tchadiennes. Il nous manque encore des informations concernant l'une de ces personnes ; c'est la raison pour laquelle la commission d'enquête sur le Tchad doit déposer son rapport sur ces disparitions. La France a délégué un expert indépendant, et nous restons naturellement vigilants sur cette affaire.

Monsieur Rochebloine, vous avez évoqué à raison le risque de fausses déclarations. L'objet de la déclaration française est précisément de permettre dans ces cas des poursuites pénales et une action civile. Les fausses déclarations peuvent en effet avoir des conséquences dramatiques sur les personnes qui en feraient l'objet, ce qui justifie les poursuites.

J'aurais tout comme vous souhaité la présence de Rama Yade ; malheureusement, à la demande de Bernard Kouchner, elle représente la France au sommet de l'UE-ASEAN à Singapour et ne peut donc être parmi nous cet après-midi.

Je vous confirme également que l'intégration des missions du contrôleur dans le champ d'intervention du futur défenseur des libertés se fera, si elle doit avoir lieu, dans le respect du protocole. Je précise à ce propos, en complément de ce que j'ai dit à M. Glavany, que les différents États ayant déjà adopté des dispositions internes pour se mettre en conformité avec le Protocole ont choisi des systèmes très divers, sans que l'on puisse affirmer que tel mode d'organisation est plus ou moins adéquat que tel autre. Au-delà de leur diversité, tous respectent l'esprit d'un texte sur lequel nous sommes tous d'accord.

Enfin, madame Marie-Louise Faure, je ne peux que saluer la qualité de votre intervention et le soutien argumenté que vous apportez à ce texte. Quant au cas de Omar Khadr, ce ressortissant canadien mineur au moment de son arrestation et toujours détenu à Guantanamo sans jugement, vous connaissez la position française : nous estimons qu'il doit être déféré dans les plus brefs délais à la justice des mineurs canadienne. Un rapport sénatorial a été déposé en ce sens.

Tels sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, les quelques éléments de réponse que je voulais apporter à vos interventions constructives. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)