Intervention de François Grosdidier

L'amendement n° 149 vise à insérer dans l'alinéa 21 de l'article 8, après le mot : « négligeable » le mot : « démontré », afin d'encadrer les dérogations au régime d'autorisation en prévoyant que celles-ci ne sont possibles que s'il est démontré que le risque est nul, négligeable ou faible.