Intervention de Yves Cochet

L'amendement n 364 tend à insérer, dans l'alinéa 14 de l'article 8, après le mot : « biotechnologies, », les mots : « conformément aux dispositions communautaires, ».

Après avoir examiné toutes les directives européennes pertinentes – la 200118, mais aussi la 90219, relative à l'utilisation confinée des OGM –, il a en effet semblé préférable de revenir à la formulation de cette dernière.

La différence entre les deux formules n'est pas négligeable, car il est plus approprié d'établir l'innocuité d'un OGM que de démontrer qu'il ne présente pas de danger. Cet amendement permet donc de maintenir dans le champ d'application de loi un certain nombre d'utilisations confinées des OGM.

Par ailleurs, la directive 90219 du Conseil du 23 avril 1990 établit que des mesures communes doivent être prises pour l'utilisation confinée des micro-organismes génétiquement modifiés en vue de la protection de la santé et de l'environnement, c'est-à-dire que les États membres sont obligés de réglementer l'utilisation confinée et de limiter au maximum les effets négatifs. Cette obligation s'appuie sur des principes de sécurité et d'hygiène. L'utilisation doit donner lieu à une notification contenant des informations pertinentes selon le degré de risque en cause. La directive prévoit également la consultation de groupes ou du public sur tout aspect de l'utilisation confinée envisagée. Il est enfin prévu de tenir un registre des accidents survenus, contenant des analyses des causes de l'accident. L'expérience acquise et les mesures prises pour la prévention d'accidents semblables peuvent être intéressantes. Comme on le voit, la directive impose aux États membres de fournir certaines informations à la Commission européenne.