Intervention de Germinal Peiro

Cet amendement extrêmement important vise à préciser le régime de responsabilité mis en place par l'article 5, s'agissant notamment de dommages ayant une autre origine que des cultures voisines. Il est prouvé en effet que le préjudice ne proviendra pas forcément des cultures voisines.

C'est pourquoi il vous est proposé de substituer à l'alinéa 8 la rédaction de cet amendement.