Intervention de François Grosdidier

L'amendement vise à garantir que la victime ne sera pas dans l'obligation de démontrer un lien de causalité entre une activité et son préjudice, ce qui serait très injuste et inopérant dans les faits. En matière d'OGM, la victime ne dispose pas, en effet, de toutes les informations lui permettant de prouver le lien entre le dommage subi et le fait générateur. Ne parvenant pas à faire jouer la responsabilité civile, elle pourrait chercher à faire jouer la responsabilité administrative, en attaquant l'autorité ayant délivré l'autorisation qui est à l'origine de la dissémination.

Avec l'amendement proposé, il incombe au présumé responsable de prouver qu'il ne l'est pas, ce qui permet de préserver les droits de la victime et de rendre applicable le principe de responsabilité, pierre angulaire du projet de loi, sans systématiquement reporter la responsabilité sur la collectivité publique.