Intervention de Frédérique Massat

Cet amendement fait également référence à l'amendement n° 252 qui a été voté la semaine dernière.

Il s'agit de permettre le déclenchement d'une procédure de mise en responsabilité pour fait de dissémination volontaire d'OGM dès lors que des productions non-OGM se trouvent polluées par des traces d'OGM non désirées par le producteur qui voit ses productions touchées.

On pense bien sûr à toutes les productions bio mais également aux productions AOC et label rouge dont nous avons parlé et que tout le monde, apparemment, soutient dans cet hémicycle.