Intervention de Antoine Herth

La commission est défavorable à cet amendement, pour les motifs que j'ai exposés tout à l'heure, mais j'ai le sentiment que M. Peiro et moi n'avons pas lu le même texte.

Permettez-moi, mon cher collègue, de vous rappeler qu'à l'alinéa 9, l'article L. 663-11 précise que « les dispositions de l'article L. 663-10 ne font pas obstacle à la mise en cause sur tout autre fondement de la responsabilité des exploitants mettant en culture une variété génétiquement modifiée, des distributeurs et des détenteurs de l'autorisation de mise sur le marché et du certificat d'obtention végétale ». Vous avez là la réponse à votre question, c'est pourquoi je confirme l'avis défavorable de la commission.