Intervention de Jean-Louis Borloo

Absolument, madame la garde des sceaux !

Cela dit, la responsabilité est un problème complexe, et je vais vous faire part du sentiment du Gouvernement sur ce point, sachant qu'il n'existe pas de système parfait. Notre crainte était que la puissance agricole de la France, qui représente un enjeu politique majeur dans le monde, n'amène un certain nombre de titulaires de brevets à recourir à une forme de mutualisation.

Le système que nous avons imaginé n'est certainement pas parfait, puisqu'il repose en réalité sur l'utilisateur final : on en voit bien les limites. Mais ce que nous avons essayé d'éviter, c'est un système de mutualisation qui empêche l'application du principe de responsabilité.

Voilà ce que je voulais vous dire. J'assume totalement le choix du Gouvernement. Je ne sais pas si nous avons trouvé la bonne solution ni si ce système est parfait – l'expérience nous le dira –, mais nous l'avons choisi pour garantir très concrètement la prise de responsabilité et un vrai dédommagement, et pour écarter le risque d'une mutualisation bizarrement organisée au niveau international. C'est pourquoi, monsieur le député, nous ne sommes pas favorables à votre amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)