Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 8 avril 2008 à 21h35
Organismes génétiquement modifiés — Article 5, amendement 138
Jean-Louis Borloo, ministre d'état, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
Je rappelle qu'avant ce texte, il n'y avait ni transparence, ni définition de la parcelle, ni principe de responsabilité. Voilà la réalité. Aujourd'hui, le principe de transparence, la définition de la parcelle et la déclaration sur le registre national avant les semis sont en place, et le principe de responsabilité est ébauché.
S'agissant du principe de responsabilité, monsieur Grosdidier, l'action récursoire que vous présentez comme le fondement de votre amendement est de droit commun. En tout état de cause, elle n'a pas à être redéfinie dans un texte particulier.
