Intervention de François Grosdidier

Cet amendement a pour objet de substituer aux alinéas 2 à 6 de l'article 5 l'alinéa suivant : « Le détenteur de l'autorisation administrative d'utilisation ou de dissémination d'un organisme génétiquement modifié, le distributeur et l'utilisateur final, dont l'exploitant agricole, sont responsables de plein droit de tout préjudice lié à la dissémination dans l'environnement d'organisme génétiquement modifié, et ce, sans préjudice des actions récursoires éventuelles entre eux. En ce qui concerne le préjudice économique, il devra notamment englober les coûts induits par la traçabilité des produits ».

Il s'agit d'introduire la responsabilité de plein droit du détenteur de l'autorisation administrative, du distributeur et de l'utilisateur final, c'est-à-dire de toute la chaîne, en cas de contamination.

Cet amendement précise également qu'en cas de dommage, c'est l'ensemble des préjudices liés à une contamination qui doivent pouvoir être pris en compte.

Le préjudice économique devra notamment comprendre les coûts induits par la traçabilité des produits : les agriculteurs, pour garantir que leur production est sans OGM, devront procéder à des analyses et à des contrôles onéreux, dont la charge devrait être supportée par les filières OGM.

Mes chers collègues, je vous le rappelle, je suis libéral. Or la liberté a pour corollaire la responsabilité. Dans le domaine de l'environnement, cela se traduit par le principe « pollueur-payeur », que je souhaite voir pleinement appliqué dans ce texte.