Intervention de Arnaud Montebourg

Vous l'avez exprimé en ces termes : vous avez dit « contrepartie ». Qui dit contrepartie, dit échange, donc marchandage. Transparence contre aggravation des peines !

Voici comment naît un délit aux caractéristiques monstrueuses. Encore une fois, comme le précisait Marylise Lebranchu, ancienne garde des sceaux, il ne s'agit pas pour nous d'excuser. Nous ne considérons pas que défendre un amendement de suppression équivaut à supprimer toute répression. Mais nous considérons qu'il existe un droit qui s'applique à tous, en toutes circonstances.

Dernier point : le débat a dérapé, tout à l'heure, monsieur le président, à propos d'un conflit qui opposerait la légitimité du mouvement et l'injustice de la loi. Désolé, je ne pense pas que nous puissions poser le débat en ces termes. Le conflit se situe ailleurs. La Constitution contient la Charte de l'environnement qui fait, en quelque sorte, appel à chaque citoyen pour lui demander de faire respecter le principe de précaution. Ce n'est pas rien qu'une Constitution – que nous avons votée pour la plupart d'entre nous – donne l'ordre à chaque citoyen d'exercer la vigilance au nom de la société ! Pendant ce temps, il se créé ici un délit destiné à sanctuariser des peines implacables, sans comparaison avec d'autres délits de la vie quotidienne ! D'ailleurs, dans les juridictions, les procureurs vont devoir expliquer comment ils vont aggraver la répression pour les auteurs de délits qui restent véniels dans la hiérarchie des péchés. De ce point de vue, il y a là un motif d'inconstitutionnalité…