Intervention de Arnaud Montebourg

Vous ne me permettez pas, je me le permets.

Est-ce que je peux préciser – et cela est une remarque légitime, même si elle est placée sous votre contrôle intellectuel, monsieur le président – que les conditions dans lesquelles le débat a eu lieu à l'Assemblée nationale avant la suspension nous paraissent contestables.

D'abord, la discussion portait sur un amendement sénatorial qui transforme le code pénal et créé un état d'exception. À notre avis, comme l'a parfaitement résumé Germinal Peiro, cet amendement viole l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen que fait respecter le Conseil constitutionnel, et selon lequel la loi ne peut établir que des peines « strictement et évidemment nécessaires ». Nous n'avons pas eu le débat sur la nécessité de la peine et son évidence.

De surcroît, en avançant dans le débat, nous voyons que cet amendement est discuté en l'absence de la garde des sceaux. Où est passée madame la ministre de la justice ? A-t-elle fait des analyses sur les raisons de la relaxe d'un certain nombre de faucheurs volontaires ? A-t-on pu avoir sa contribution sur la création d'un délit d'exception ? Surtout, le président de la commission des affaires économiques nous a dit qu'il s'agissait, en quelque sorte, d'une forme de recherche de contrepartie, pour ne pas dire de marchandage. Comme si, en échange de la transparence, il fallait afficher une aggravation des peines.