Intervention de Nadine Morano

Madame Brunel, puisque vous vous y intéressez, je tiens tout d'abord à réaffirmer devant vous que la polygamie est contraire aux valeurs de la République, car elle crée un statut discriminatoire pour la femme.

Vous l'avez rappelé, votre amendement à la loi du 24 juillet 2006 prévoyait que, sur décision du juge des enfants, les prestations familiales puissent être versées à un tuteur lorsque le père qui les sollicite vit en état de polygamie. Cet amendement modifiait l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale. Votre objectif légitime était de garantir que ces prestations profitent intégralement aux enfants et ne constituent pas une source d'enrichissement de l'étranger polygame.

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a remplacé la tutelle aux prestations sociales par la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial, inscrite non plus dans le code de la sécurité sociale, mais dans le code civil, comme une mesure d'assistance éducative. Elle a donc modifié les conditions d'ouverture de cette mesure. Selon les termes de l'article 375.9-1 du code civil, issu de l'article 20 de la loi de 2007, le juge des enfants peut ordonner que les prestations familiales soient versées à une personne physique ou morale qualifiée, dite « déléguée aux prestations familiales ». Les situations de polygamie ne sont effectivement plus mentionnées, mais les conditions d'ouverture de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial sont suffisamment larges pour les englober. Le juge conserve la faculté de statuer sur cette question au regard de l'intérêt des enfants.

Par ailleurs, afin de proscrire les situations de polygamie en France, la loi du 24 août 1993 a interdit la délivrance d'un titre de résident à un ressortissant étranger vivant en situation de polygamie ainsi qu'à ses conjointes. Quant aux ressortissants polygames titulaires d'une carte de résident délivrée avant 1993, le préfet peut refuser le renouvellement de leur carte ou leur délivrer une carte de séjour temporaire dont le renouvellement peut être refusé si la situation de polygamie perdure. Je vous confirme donc que la polygamie est un critère empêchant l'octroi d'un titre de séjour, donc l'attribution des prestations familiales.

Cela étant, je me permettrai d'évaluer ce qui se fait exactement et je vous en tiendrai personnellement informée, car il me semble important de faire preuve d'une grande précision sur ces sujets.