Intervention de Chantal Brunel

Madame la secrétaire d'État chargée de la famille, ma question porte en effet sur la polygamie en France et sur les moyens mis en oeuvre pour faire cesser cette pratique contraire aux lois de la République.

En avril 2006, j'avais déposé, sur le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration, un amendement qui fut adopté à l'unanimité en séance publique. Il visait à compléter l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale afin que les prestations familiales versées aux familles vivant en état de polygamie soient reversées, après décision du juge des enfants, à un tuteur aux prestations sociales. Cette modification du code de la sécurité sociale me paraissait juste au regard de l'intérêt des femmes et des enfants. Trop souvent, un polygame ayant des enfants de plusieurs femmes additionne les diverses prestations familiales pour son seul profit. Il crée ainsi un lien de soumission et de dépendance envers ses femmes et ses enfants, lien qui est contraire à l'esprit des prestations familiales.

Cependant, l'article 42 de la loi relative à l'immigration et à l'intégration de juillet 2006, qui reprenait mon amendement, a modifié un code de la sécurité sociale qui ne fut en vigueur que durant sept mois, de juillet 2006 à mars 2007. En effet, le 5 mars 2007 fut adopté le projet de loi réformant la protection de l'enfance, qui a réécrit intégralement l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale. La nouvelle rédaction ne fait plus mention de la polygamie comme motif de désignation, par un juge, d'un délégué aux prestations familiales pour gérer ces ressources. Je ne comprends pas pourquoi la mention de la polygamie a été retirée. Étant en contact étroit avec la population de ma circonscription, je peux vous assurer, madame la secrétaire d'État, que ce fléau n'a pas disparu.

Cette modification du code de la sécurité sociale est intervenue sous la XIIe législature. Cependant, le problème subsistant, je me tourne vers vous, madame la secrétaire d'État, pour que vous nous exposiez les raisons de l'abrogation tacite d'un amendement voté à l'unanimité des députés, pour que vous nous expliquiez ce que le Gouvernement compte faire et quelles sont les perspectives qu'il propose.