Intervention de Max Roustan

Ma question est un peu technique, mais ses conséquences financières pour les collectivités locales sont très importantes.

Les articles 1469, 3° quater, et 1518 B du code général des impôts contribuent à l'instauration d'un système de limitation de perte de base imposable en cas de restructuration d'entreprise. Ils ont pour objectif de protéger les ressources des collectivités locales.

Le premier article évoque les cessions entre entreprises, le second prévoit les cas d'apports, de scissions, de fusions ou de cessions d'établissements. Cependant, la procédure de transmission universelle de patrimoine de l'article 1844-5 du code civil n'est pas énoncée : elle permet la dissolution sans liquidation d'une société et a pour conséquence une réévaluation à la baisse du prix de revient correspondant à sa valeur réelle et non plus à sa valeur historique.

Une réponse du ministre délégué aux collectivités territoriales, publiée dans le Journal officiel du Sénat le 16 mars 2006, indiquait que la procédure de transmission universelle de patrimoine ne pouvait faire obstacle à l'application de l'article 1518 B du code général des impôts.

L'instruction n° 6 E-1-07, en date du 10 janvier 2007, précise qu'il convient d'appréhender le terme de « cession » comme un « transfert de propriété, à titre onéreux ou gratuit ».

Or, contrairement à l'instruction et à la réponse ministérielle que je viens de citer, la communauté d'agglomération du Grand Alès en Cévennes, que je préside, vient d'être fortement affectée par la diminution des bases de taxe professionnelle d'un établissement domicilié sur son territoire et ayant mis en oeuvre la procédure de transmission universelle du patrimoine.

Il semble d'ailleurs que nous ne soyons pas la seule collectivité dans cette situation. En conséquence, j'aimerais savoir, d'une part, pourquoi la communauté d'agglomération du Grand Alès est pénalisée et, d'autre part, quelles mesures sont envisagées afin de protéger les ressources des collectivités locales et des établissements publics contre les opérations de restructuration abusives.