Intervention de Catherine Lemorton

L'intégration de la notion d' «éducation thérapeutique du patient » dans le code de la santé publique me semble aller dans le sens de l'histoire. Le nombre de patients bénéficiant du régime des ALD allant croissant, il est important de mettre un cadre législatif à l'ETP, qui comprend l'observance du traitement, l'accompagnement du malade, voire de son entourage, et la prévention concernant son capital santé.

Les futures ARS doivent impérativement représenter un véritable lieu de démocratie sociale et sanitaire. À propos de démocratie, je crains que, avec ce texte, la démocratie parlementaire ne soit encore une fois bafouée, puisque Mme la ministre a laissé entendre, il y a quelques heures, que des modifications sur les CHU pourraient être présentées au Sénat, sans possibilité d'en débattre en retour à l'Assemblée nationale. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous serons vigilants.

Le fait que les futures ARS soient associées dans l'application du cahier des charges et l'évaluation des programmes de mise en oeuvre me semble, là aussi, aller dans le bon sens en rapprochant le patient et les autorités de contrôle régionales.

Concernant la lutte contre l'alcoolisme chez les jeunes, ce texte pose aussi quelques bases intéressantes, s'inscrivant notamment dans une certaine fidélité au plan « Santé des Jeunes » de Mme la ministre.

Ainsi, l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs, l'interdiction d'offre gratuite de boissons alcoolisées à but promotionnel, l'interdiction de vente d'alcool dans les points de vente de carburant – avec les précisions apportées par le texte – sont des propositions respectant la déontologie que l'on attend d'un ministre de la santé.

Je signale enfin l'article sur les « cigarettes bonbons », produits induisant chez les jeunes une addiction à la nicotine de manière insidieuse et sournoise.

Mais, car il y a un « mais », les avancées réelles sont contrebalancées par des questions et des réalités qui font naître des interrogations.

Rappelez-vous, mes chers collègues, les débats houleux de janvier 2007 portant sur une disposition d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament. Celle-ci comportait, en effet, un article autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance sur les programmes d'accompagnement.

L'ensemble de la société civile s'y était opposé : associations de patients, syndicats de médecins, de pharmaciens, d'infirmiers, ordres professionnels, organisations de consommateurs, responsables d'institutions de santé publique, organismes mutualistes et d'assurances maladie, députés et sénateurs de la majorité comme de l'opposition, à l'époque.

Or une chose nous gêne dans l'article 22 du présent projet de loi : aucune garantie, aucun garde-fou ne sont apportés pour éviter que l'industrie pharmaceutique ne s'empare de l'accompagnement des patients, …