Intervention de Georges Colombier

Or leur mode de gestion désintéressée garantit une prise en charge au meilleur coût. Cette spécificité de fonctionnement du secteur privé à but non lucratif implique une reconnaissance de son activité, en identifiant les établissements susceptibles d'entrer, s'ils le souhaitent, dans la composition d'un « service de santé privé d'intérêt collectif ». Je me réjouis que la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de notre assemblée ait adopté à l'unanimité un amendement visant à reconnaître la place de ce secteur en créant un statut spécifique. Je vous remercie de bien vouloir indiquer votre position sur ce point.