Intervention de Jean-Luc Préel

Ce texte ne leur reconnaît qu'un rôle consultatif très accessoire. Or, elles devraient avoir un rôle essentiel veillant à la prise en compte des besoins, en s'appuyant sur des observatoires régionaux de santé, renforcés par le regroupement de l'ensemble des observatoires, et veillant à l'adéquation de l'offre aux besoins. Il est donc nécessaire que la conférence régionale de santé se prononce et vote les divers schémas régionaux ; qu'elle vote, également, sur l'utilisation du financement et, si possible, de l'ORDAM – l'objectif régional des dépenses d'assurance maladie.

En impliquant les professionnels dans la gestion, nous parviendrons à une réelle maîtrise médicalisée des dépenses de. santé. Ces professionnels ne seraient plus dans la revendication permanente, mais deviendraient des gestionnaires responsables.

Madame la ministre, après ces quelques corrections et en prévoyant que les ARS disposent, en outre, du contrôle médical et des données informatiques, c'est avec enthousiasme que je voterai, au nom du Nouveau Centre, la création des ARS modifiées.

Le deuxième volet important de ce projet de loi concerne l'hôpital.

Les établissements de santé jouent un rôle majeur dans notre système de soins, mais ils sont aujourd'hui confrontés à de grandes difficultés organisationnelles, humaines et financières sur lesquelles je n'ai pas le temps de revenir. Je citerai toutefois l'afflux de malades aux urgences, le manque de lits en aval, l'absence de réelles filières gériatriques, les problèmes de démographie médicale, l'évaluation de la qualité.

Vous nous proposez une réforme importante. Pourtant, une réforme récente n'est pas encore totalement digérée, encore moins évaluée.

Ce projet comporte des modifications majeures. Nous avons la chance, en France – car c'est exceptionnel – de disposer d'un double réseau d'établissements, financé par la collectivité nationale et, notamment, par la CSG. Ce double réseau doit permettre l'émulation conduisant à une amélioration de la qualité et non à une concurrence désastreuse.

Les établissements privés sont peu concernés par le texte. Vous prévoyez cependant qu'ils puissent répondre à des missions de service public en passant des contrats pour l'accueil des urgences et la formation. Il conviendra de veiller à ce que ces contrats soient respectés et que les sanctions prévues s'appliquent également en cas de non-respect partiel de ceux-ci.

Les médecins et chirurgiens ne sont plus que rarement propriétaires de leur outil de travail. Dès lors, il conviendrait de renforcer le rôle des conférences médicales d'établissement pour qu'elles se prononcent sur les projets d'établissement, veillant ainsi à la qualité des soins, à la réponse aux besoins autant, sinon plus, qu'à la rentabilité financière de telle ou telle activité.

Pour les hôpitaux, il s'agit d'une réforme fondamentale. Tous les hôpitaux de France sont-ils concernés ? L'AP-HP, madame la ministre, est-elle concernée ? Va-t-elle enfin rentrer dans le droit commun ? Cela fait des années que nous le demandons. La réforme Juppé l'avait déjà envisagé. J'ai donc déposé un amendement en ce sens.

Qu'en est-il des CHU ? Le Président de la République a lancé la mission Marescaux. Celle-ci est-elle limitée à la recherche et à la formation ? Les CHU ont également un rôle d'hôpital de secteur et doivent donc être concernés par cette réforme.

Qu'en est-il des hôpitaux psychiatriques ? S'intégreront-ils dans les communautés hospitalières de territoire ? Aujourd'hui, ils fonctionnent sur la base de secteurs géographiques et disposent de structures externalisées comme les ateliers thérapeutiques.

Le rapport Couty sera-t-il pris en compte ?

Quel est le sort réservé aux PSPH, longtemps présentés comme des modèles, notamment par le remarquable rapport Couanau, qui avait d'ailleurs proposé que tous les établissements fonctionnent sur le modèle des PSPH ?

Les trois mesures principales concernent le renforcement du directeur, des pôles et les communautés hospitalières de territoire. Il semblerait que le but soit d'obtenir une rationalisation, un équilibre financier, sans trop prendre en compte les besoins de la population, et le projet médical.

Promouvoir un vrai patron à l'hôpital, pourquoi pas ? Mais le directeur sera-t-il vraiment le chef puisqu'il sera nommé par l'ARS ? Celle-ci lui fera signer les contrats d'objectifs et de moyens, les contrats de retour à l'équilibre et, en cas de non-respect, la même ARS le révoquera.