Intervention de Jean-Luc Préel

… la ville et l'hôpital, le sanitaire et le médicosocial.

Prévoir, au niveau régional, un responsable unique de la santé ne peut donc que recevoir notre assentiment. La région est en effet le niveau pertinent pour les complémentarités, la prise en compte des besoins et l'implication des professionnels.

Nous sommes d'accord sur les missions des ARS, leur périmètre qui doit couvrir la prévention, l'éducation à la santé, les soins de ville et en établissements et le médico-social.

Cependant, si inclure la dépendance des personnes âgées est logique, étendre les missions aux handicapés qui disposent de nombreuses structures variées, gérées par des associations, risque d'être délicat. L'ARS deviendra une structure très importante qui risque d'être accaparée par ses problèmes internes. Pourvu qu'elle ne meure pas d'indigestion !

Malgré tout, je souhaite que ses missions soient étendues à la formation des professionnels de santé pour veiller ainsi à l'adéquation des formations aux besoins des prochaines années. Vous avez compris, madame la ministre, que je suis, au nom du Nouveau Centre, favorable au principe des ARS. Cependant, plusieurs problèmes me semblent préoccupants et il faudrait apporter des améliorations sur ces points lors de nos débats.

Tout d'abord, la gouvernance nationale n'est pas satisfaisante. Il aurait été logique de prévoir une agence nationale avec, en parallèle, un conseil national de la santé. La coordination nationale proposée, comprenant les ministres, les trois directions du ministère de la santé, le directeur de l'UNCAM, risque d'aboutir à un triple commandement inopérant. Il conviendrait – des amendements le proposent – que les ARS ne reçoivent de directives que du seul secrétaire général, ce qui permettrait une réelle coordination.

La deuxième critique concerne la non-fongibilité des enveloppes. Nous votons, aujourd'hui, l'ONDAM et des sous-objectifs pour les établissements, les soins de ville, le médicament, etc.

Le but majeur de la création des ARS est d'avoir un responsable unique de la santé au niveau régional. Il convient donc qu'il dispose d'une enveloppe unique régionale calculée sur des critères objectifs pour lui permettre d'effectuer les arbitrages. Le maintien des sous-objectifs nationaux est contradictoire et conforte la séparation entre la prévention, le soin, la ville et l'hôpital, le sanitaire et le médico-social que la réforme veut, en principe, supprimer.

J'ai déposé des amendements en ce sens qui, je l'espère, recevront un avis favorable.

Un troisième défaut est de confier au préfet la présidence du conseil de surveillance. Le préfet et le directeur de l'ARS seront nommés en conseil des ministres. Cela conduira inévitablement à des situations conflictuelles. J'ai déposé des amendements pour que le président soit élu par les membres du conseil de surveillance ou, mieux encore, que ce soit le président de la conférence régionale de santé qui assume, également, cette présidence.

Le quatrième défaut est, à mes yeux, un défaut majeur : la démocratie sanitaire ne progresse guère. Les conférences régionales de santé – certaines fonctionnent notamment celle des Pays de Loire, bien entendu – sont, à juste titre, critiquées. Il serait logique, voire indispensable, qu'elles soient renforcées, pour en faire un lieu de débat permanent impliquant tous ceux qui s'intéressent à la santé : professionnels, établissements, associations de malades et d'anciens malades.