Intervention de Rudy Salles
Réunion du 27 novembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 13
Rudy Salles, président :Je suis saisi d'un amendement n° 53 , visant à supprimer des précisions inutiles.
L'avis du Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
