Intervention de Luc Chatel
Réunion du 27 novembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 13
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme :
Monsieur Gaubert, il s'agit d'une pratique habituelle. Les collectivités mentionnées à l'article 13 détiennent, en vertu de la Constitution des compétences spécifiques. Il est donc nécessaire d'en tenir compte, pour y adapter le droit et assurer ainsi la cohérence de l'action de l'État en métropole et outre-mer.
Le Gouvernement est donc opposé à l'amendement n° 104 .
