Intervention de Luc Chatel
Réunion du 27 novembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Après l'article 12
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme :
Le Gouvernement considère que l'adoption de l'amendement n° 200 permettra à la France de transposer en droit interne la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Il s'agit d'une avancée importante pour les consommateurs français.
Je pense que la rédaction de l'amendement n° 200 est plus appropriée que celle de l'amendement n° 256 .
