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Intervention de Rudy Salles

Réunion du 27 novembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Après l'article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRudy Salles, président :

Je suis saisi de deux amendements, nos 200 et 256 , portant articles additionnels après l'article 12.

Ces amendements peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 200 .

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