Intervention de Michel Raison
Réunion du 27 novembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 12
Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Nous sommes conscients de ce problème.
Il s'agit de la transposition d'une directive. Nous ne pouvons donc pas la modifier.
