Intervention de Luc Chatel
Réunion du 27 novembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Après l'article 10
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme :
Nous avons laissé six mois aux syndics de copropriété pour mettre en oeuvre l'avis du CNC adopté en septembre. Passé ce délai, il reviendra en effet au secrétariat d'État de prendre un arrêté de publicité des prix.
