Intervention de Luc Chatel
Réunion du 27 novembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Après l'article 10
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme :
Le Gouvernement n'est pas favorable à une modification du délai de restitution du dépôt de garantie sans concertation préalable ni évaluation de l'impact qu'une telle mesure pourrait avoir sur le comportement des bailleurs.
