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Intervention de Patrick Ollier

Réunion du 27 novembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Après l'article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :

En attendant que s'écoule le délai requis, je souhaite, monsieur Gaubert, vous répondre sur le plan technique. Je ne peux pas laisser dire, en effet, qu'il y a ici des gens généreux qui sont favorables à la colocation et d'autres qui s'y opposent par principe.

L'entrée dans l'habitat locatif social est soumise à un plafond de ressources. De plus, un surloyer est appliqué lorsque les revenus dépassent ce plafond de plus de 20 %. Enfin – et c'est le point le plus important –, les locataires, une fois admis, ont un droit de maintien dans les lieux. La combinaison de ces trois facteurs rendrait particulièrement difficile et complexe l'application dans le parc public d'un système qui, en revanche, est tout à fait envisageable dans la location libre. C'est pourquoi je souhaite le rejet de l'amendement.

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