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Intervention de Luc Chatel

Réunion du 27 novembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Après l'article 10

Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme :

…l'amendement proposé remettrait en cause l'équilibre d'ensemble du financement du parc locatif social (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), qui repose, je vous le rappelle, sur des notions telles que le nombre de personnes composant un ménage ou le revenu fiscal de référence. La collocation viendrait perturber les modes de calcul et rendrait indispensable une modification générale des règles – ce qui exigerait au préalable expertise et concertation.

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