Intervention de François Brottes

Je prends acte de votre explication, qui concernera sans doute l'amendement n° 86 , lequel porte sur le même sujet.

Vous traitez certes la question pour les années à venir, mais c'est à la justice qu'il reviendra de traiter les situations liées aux acquisitions malencontreuses déjà effectuées. Je souhaiterais que les services de votre ministère acceptent de recevoir une délégation de personnes victimes de cette situation depuis plusieurs années. Je vous remercie d'accéder à ma demande et je retire les amendements nos 85 et 86 .