Intervention de Rudy Salles
Réunion du 27 novembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Après l'article 10
Rudy Salles, président :Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
Je mets aux voix l'amendement n° 84 , modifié par le sous-amendement n° 334 .
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
