Intervention de Rudy Salles
Réunion du 27 novembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Après l'article 10
Rudy Salles, président :Je vais donc donner lecture de ce sous-amendement : « Au deuxième alinéa de l'amendement n° 84 , après le mot « comporte », insérer les mots « dès lors que le prix excède des seuils fixés par voie réglementaire ou si le contrat a été conclu selon une technique de commercialisation à distance » »
La parole est à Jean Gaubert.
