Intervention de Luc Chatel

Monsieur Gaubert, il est exact que la vente à distance s'est beaucoup développée ces dernières années, notamment grâce à l'essor du commerce électronique. Les délais de livraison ne sont pas toujours respectés, alors qu'ils sont devenus un véritable critère de choix, au même titre que le prix.

Aujourd'hui, les professionnels ne sont pas obligés de mentionner les délais de paiement. S'ils ne le respectent pas, le consommateur doit attendre trente jours pour être remboursé. Le Gouvernement trouve votre proposition très intéressante, monsieur le député, sous réserve qu'il soit précisé que les formes de vente autres que la vente à distance ne sont pas concernées pour des petits montants. C'est la raison pour laquelle je vous propose le sous-amendement n° 334 , qui vient d'être déposé à la présidence.