Intervention de Bertrand Pancher

Cet amendement a pour objet l'harmonisation des régimes de souscription des contrats d'assurance commercialisés à distance et par voie de démarchage à domicile.

Une ordonnance du 6 juin 2005 a introduit un délai de renonciation de quatorze jours s'agissant des assurances de biens et services commercialisés à distance auprès des consommateurs, ce délai étant porté à trente jours en cas de souscription d'une assurance-vie.

Malheureusement, le droit, dans son état actuel, n'est pas assez clair s'agissant des contrats d'assurance souscrits par voie de démarchage à domicile, sur le lieu de résidence ou sur le lieu de travail. Il importe donc de prévoir explicitement dans la loi que les souscripteurs de tels contrats bénéficient eux aussi d'un délai de renonciation de quatorze jours. Ce délai ne sera néanmoins applicable ni aux contrats d'assurance-vie – pour lesquels il est de trente jours – ni aux contrats d'assurance de voyage ou de bagages, ni, de manière plus générale, aux contrats d'assurance d'une durée maximum de deux mois, dont l'objet justifie moins l'instauration pour le souscripteur d'une faculté de renonciation aussi longue.

Les précautions prévues par cet amendement me semblent constituer un progrès réel, car le consommateur de services d'assurance ne souscrit pas toujours en pleine connaissance de cause les conventions que les professionnels lui présentent. Je précise que cet amendement est soutenu par les organismes d'assurance.