Intervention de Didier Migaud

M. le secrétaire d'État a souligné que la situation est plus satisfaisante en France qu'elle ne l'est dans d'autres pays, mais le dispositif actuel a des limites et il apparaît nécessaire d'introduire d'autres types de plafonnement.

Tel est l'objet de cet amendement, qui tend à instituer une clause générale de plafonnement des taux applicables par référence aux taux longs applicables aux nouveaux emprunts immobiliers de long terme offerts par l'établissement bancaire. Il ne s'agit pas d'interdire la commercialisation des emprunts à taux variables, mais de prévoir un encadrement. Un plafond correspondant au niveau mensuel moyen des taux des contrats de prêts à taux fixes me paraît raisonnable.