Intervention de Jean Gaubert

Je croyais que la loi primait la jurisprudence, que nous aurions intérêt à confirmer. Puisque vous n'avez pas contesté l'intérêt de ma proposition, monsieur le secrétaire d'État, je pense qu'il est préférable de « bétonner » la situation en l'inscrivant dans la loi.