Intervention de Luc Chatel
Réunion du 27 novembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Après l'article 10
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme :
Le Gouvernement considère que la jurisprudence satisfait cet amendement. Je vous demande donc de le retirer. A défaut, j'appellerai l'Assemblée à le rejeter.
