Intervention de Luc Chatel
Réunion du 27 novembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 10
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme :
Défavorable également : le décret plafonne le coût de l'ensemble des opérations liées à un incident bancaire, y compris l'envoi de la lettre. Sa rédaction me paraît donc plus favorable aux consommateurs.
