Intervention de Delphine Batho

J'espère que le Gouvernement fera preuve d'ouverture sur cet amendement.

En cas d'incident de paiement, la banque envoie une lettre au titulaire du compte, facturée 20,60 euros à la BRED, 12,50 à la BNP ou 11 euros à la Société générale : vous conviendrez que ces tarifs sont bien plus élevés que le coût de l'opération ou du timbre ! Il n'y a guère que la Banque postale pour pratiquer la gratuité en la matière.

Là encore, le décret du 15 novembre dernier a réglé le problème pour les incidents liés à des chèques : si un chèque est rejeté, le coût de la lettre envoyée par l'établissement est inclus dans les frais, plafonnés à 30 euros. Mais ce n'est pas le cas pour les lettres envoyées à la suite du rejet d'un prélèvement ou d'un dépassement de découvert autorisé.

Nous proposons donc d'étendre les dispositions prévues pour les chèques à l'ensemble des incidents de paiement, en inscrivant dans le code monétaire et financier que les lettres envoyées par les établissements bancaires peuvent être facturées, mais à un coût plafonné au prix du timbre.