Intervention de Delphine Batho

Le sujet a déjà été abordé lors de la discussion générale. Aujourd'hui, un incident de paiement donne lieu à une double, voire triple peine : au coût de l'incident proprement dit s'ajoute une commission, parfois élevée, pour dépassement du découvert autorisé, et le coût de la lettre envoyée au titulaire du compte. Il y a ainsi une véritable escalade de frais divers et variés. Le décret publié le 15 novembre dernier apporte certes une réponse partielle, en regroupant l'ensemble des frais liés à un incident de paiement par chèque. Nous estimons préférable d'inscrire dans la loi, avec cet amendement, une idée simple : « Un incident de paiement ne peut faire l'objet que d'un seul prélèvement de frais », c'est-à-dire d'une seule pénalité. Cela permettrait d'éviter le système cumulatif qui a cours aujourd'hui.