Intervention de Luc Chatel

Je suis preneur, madame la députée, de votre relevé de la Société générale n'ayant pas de pictogramme et d'informations sur des établissements qui factureraient la clôture des comptes !

Par ailleurs, les banques se sont engagées à fournir au client, à un prix raisonnable, une liste des opérations automatiques et récurrentes exécutées sur un compte courant.

Le Gouvernement veut aller plus loin pour faciliter la mobilité bancaire, mais les amendements que vous nous proposez soulèvent plusieurs difficultés. La première tient au traitement des données personnelles : les établissements bancaires sont en effet tenus au secret professionnel. Or, d'après les amendements, la banque d'origine devrait transmettre au nouvel établissement des informations couvertes par le secret professionnel, comme les virements domiciliés sur le compte.

Seconde difficulté technique : les amendements ne détaillent pas le contenu des informations que la banque d'origine devrait communiquer au nouvel établissement. En l'absence de précisions, il pourrait s'agir d'une information relative au fonctionnement du compte, et notamment, j'y insiste, à des incidents de paiement passés. Les consommateurs, mesdames et messieurs les députés, souhaitent-ils vraiment que leur nouvelle banque en soit informée ? Pour ma part je pense que non.

Enfin, faute d'autorisation spécifique de la part du client, il n'est pas certain que la communication, par l'établissement d'origine, de l'information relative aux virements domiciliés sur le compte soit suffisante pour permettre au nouvel établissement de les domicilier sur le nouveau compte.

Ces trois éléments vous montrent que le dispositif proposé part certes d'une bonne intention mais soulève davantage de questions qu'il ne répond à l'objectif visé. J'ajoute que la Commission européenne vient de prendre une initiative importante au sujet de la mobilité bancaire en demandant à l'industrie bancaire d'élaborer avant la mi-2008, sur la base des meilleures pratiques, une série de règles facilitant le changement de compte, ce qui va dans le sens de vos amendements : nos travaux doivent s'inscrire dans ce cadre.

Le Gouvernement souhaite donc que vous lui laissiez le temps d'expertiser ces questions avec les professionnels et les associations de consommateurs. Christine Lagarde et moi avons demandé au Comité consultatif du secteur financier, que nous réunirons prochainement, d'y travailler. Je m'engage au nom du Gouvernement à vous présenter des dispositions dans le projet de loi relatif à la modernisation de l'économie.

Pour toutes ces raisons, mesdames et messieurs les députés, je vous appelle à rejeter ces amendements.