Intervention de Michel Raison
Réunion du 27 novembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 10
Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Aujourd'hui, les assurances proposent ainsi à leurs clients de les aider à rompre un autre contrat – ce qui, comme on le sait, est difficile.
À titre personnel, je ne trouvais donc pas opportun d'obliger par la loi un opérateur – en l'occurrence la banque – d'offrir un service. Néanmoins, la commission a adopté ces amendements.
