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Intervention de Delphine Batho

Réunion du 27 novembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Je comprends le raisonnement, mais nous voterons contre ce délai d'un an. Franchement, étant donné la capacité des banques à calculer un certain nombre de choses en temps réel, que ce soit les taux d'intérêt ou les délais qu'elles n'accordent pas en cas d'incident de paiement, nous ne comprenons pas ce qui justifie ce report d'un an.

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